CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GENERALITES

Nos ventes sont régies, à titre exclusif, par les dispositions du droit français en vigueur lors de la formation du contrat nous liant avec notre client et par les présentes conditions générales de vente qui sont partie intégrante de tout contrat relatif à nos ventes.

LES PRIX

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la livraison. Ils s’entendent hors taxes, départ de nos entrepôts saufs conditions particulières de ventes. L’Herbier du Diois ne saura être tenu pour responsable des ruptures de stock.
Nos offres ont une validité de 30 jours.

DELAIS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les délais et modalités de paiement sont à 30 jours par virement bancaire, saufs conditions particulières de vente. La première commande devra être réglée au comptant à réception du devis.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant sauf accord préalable.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit le paiement d’un intérêt au taux légal en vigueur majoré de 50 %.

DEFAUT DE PAIEMENT

Le défaut de paiement aux échéances prévues entraîne, sauf accord sur le report de délai de paiement, les conséquences suivantes :
•    Exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ;
•    Exigibilité à titre de dommages-intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues outre les intérêts et les frais de justice éventuels ;
•    Suspension immédiate de toute livraison à venir.

LIVRAISON

Le mode de livraison est défini aux conditions particulières des ventes.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre société, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à nos clients d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.
Nos clients supportent les risques afférents aux marchandises dès lors qu’elles quittent nos entrepôts et notamment pendant la période de transport. En cas de dommage sur les marchandises en cours de transport, nos clients devront notifier au transporteur, dans les deux jours après réception et par lettre recommandée, les réclamations qui seraient justifiées.
Il est à la charge de l’acheteur de vérifier, en présence du transporteur, l’intégrité de sa commande et de faire part explicitement et par écrit des éventuelles avaries ou manquants sur le bordereau de transport. Ces mêmes infos devront parvenir à l’Herbier du Diois sous 48 heures maximum par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de non-conformité patente (couleur, granulométrie, odeur, saveur), non signalée par l’acheteur avant son utilisation, son mélange à d’autres ingrédients ou sa vente, l’Herbier du Diois considérera le produit comme accepté et dégagera dès lors sa responsabilité concernant les dommages et préjudices résultant de l’utilisation du produit.

RECLAMATIONS

Les réclamations devront être transmises à l’Herbier du Diois sous 15 jours maximum par lettre recommandé avec accusé de réception. En cas de réserves sur la quantité ou la qualité, les réclamations devront être chiffrées et transmises sous 8 jours.

L’Herbier du Diois peut parfois fournir certaines informations sur les plantes vendues, notamment des analyses et des dosages. La fiabilité de ces analyses est assurée par notre méthode de prélèvement interne et le sérieux des laboratoires indépendants avec qui nous sommes en contrat.

La fourniture de ces analyses n’exempte en rien nos clients ou les sous-traitants de nos clients de la réalisation de tout contrôle jugé critique avant la mise en production. L’Herbier du Diois ne garantit la fiabilité de ses résultats dans le temps, notamment sur les aspects microbiologiques, que si la matière est stockée puis utilisée dans des conditions adéquates, dans des locaux à température et à hygrométrie contrôlées.

Ainsi, toute réclamation portant sur des analyses devra nous être adressée dans les 15 jours suivant la livraison de la matière, avec le rapport d’analyse réalisé suivant une méthode certifiée Cofraq.

Dans le cas où un ou plusieurs points décrits ci-dessus ne serait pas respecté, la réclamation ne pourrait être prise en compte par l’Herbier du Diois.

RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que les marchandises vendues restent la propriété de l’Herbier du Diois jusqu’à leur règlement intégral.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à nos clients, dès la livraison, de la responsabilité des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner (Loi 80-335 du 12 Mai 1980).

CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE

L’Herbier du Diois est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure tels que : inondation, incendie, grèves, pénurie de matières premières, défaillance de ses fournisseurs, etc.….

RESPONSABILITE

L’Herbier du Diois garantit que les marchandises vendues conformément aux présentes correspondront, sur le plan de la quantité, de la qualité et de la description aux caractéristiques figurant sur son tarif et/ou sur avis d’acceptation. Au cas où les marchandises ne seraient pas de qualité sur visée, le client devrait signaler ce défaut immédiatement et serait libre d’obtenir le remplacement de la marchandise ou de la partie de la marchandise ou de la partie de la marchandise dont il aura établi le caractère défectueux, à l’exclusion de toute réparation pour tout autre dommage que ce soit. L’Herbier du Diois sera déchargé de toute responsabilité si les marchandises sont incorporées ou marchandises sont réputées exempte de vice apparent en ce qui concerne la qualité sur visée à la livraison. En cas de défectuosité ou vices substantiels, et à la condition expresse d’en avoir été informé par notre client dans un délai maximum de cinq jours à compter de la date à laquelle ce dernier aura réceptionné le produit, nous serons tenus de le remplacer.
Notre responsabilité ne peut être engagée ou recherchée qu’à raison des défectuosités ou vices substantiels affectant les seuls produits exécutés ou vendus par nous-même ou sous notre contrôle direct. Il appartient à nos clients de rapporter la preuve que ces défectuosités ou vices substantiels nous sont imputables. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord préalable et écrit de la société.
Aucun dommage-intérêt complémentaire ne pourra être réclamé en réparation des préjudices commerciaux et autres préjudices indirects qui seraient résultés de défectuosités ou vices substantiels constatés.
La responsabilité produit échoit à nos seuls clients sans possibilité de nous appeler en garantie. Nos clients en professionnels avertis connaissent les caractéristiques des produits vendus. Ils ont en charge l’information des consommateurs et de leurs propres clients sur l’usage des produits vendus, soit en l’état, soit transformés ou intégrés.
Sauf ce qui est stipulé ci-dessus, il n’existe aucune garantie expresse ou tacite, résultant de toute négociation, correspondance ou législation et relative en particulier sans limitation, a la qualité, a la description, a la destination, a l’état utilisable ou a toute autre caractéristique des marchandises vendues conformément aux présentes.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes les contestations de quelques natures qu’elles soient seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Romans, quelles que soient les modalités de paiement acceptées et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


L’ACHAT DE NOS MARCHANDISES IMPLIQUE L’ADHESION SANS RESERVE AUX PRESENTES CONDITIONS DE VENTE