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Terms of sales

GENERAL REMARKS
All our sales are governed exclusively under the provisions of current French law at the time the sales contract is established binding us with our customer, as well as by these general terms of sale, which constitute an integral part of all our sales contracts.

PRICES
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la livraison. Ils s’entendent hors taxes, départ de nos entrepôts sauf conditions particulières de ventes. L’HERBIER DU DIOIS ne saura être tenu pour responsable des ruptures de stock. Nos offres ont une validité de 30 jours. Nous appliquons des frais de gestion d’une valeur de 8€ HT pour toute commande inférieure à 80€ HT (hors transport et conditionnement).

TERMS AND CONDITIONS OF PAYMENT

Payment is made upon confirmation of the order, by bank transfer or check, unless special terms of sale have been negotiated with the sales representative. No discount will be granted for cash payments unless agreed in advance.

La date d’expédition de la commande ne sera communiquée que lorsque le paiement intégral de cette dernière aura été encaissé par l’HERBIER DU DIOIS.

PAYMENT DEFAULT
Failure to make payment by the scheduled due dates shall, unless a payment postponement has been approved, lead to the following consequences:
- Obligation to immediately settle all outstanding sums due;
- Obligation to cover damages and interest and comply with a contractual penalty clause, in an amount set at 15% of total sums due, plus financial interest charges and any eventual court costs;
- Immediate suspension of all upcoming deliveries.

DELIVERY CONDITIONS
The selected delivery method is established in the special sales conditions.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre société, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à nos clients d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts. Nos clients supportent les risques afférents aux marchandises dès lors qu’elles quittent nos entrepôts et notamment pendant la période de transport. En cas de dommage sur les marchandises en cours de transport, nos clients devront notifier au transporteur, dans les deux jours après réception et par lettre recommandée, les réclamations qui seraient justifiées. Il est à la charge de l’acheteur de vérifier, en présence du transporteur, l’intégrité de sa commande et de faire part explicitement et par écrit des éventuelles avaries ou manquants sur le bordereau de transport. Ces mêmes informations devront parvenir à l’HERBIER DU DIOIS sous 48 heures maximum par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de non-conformité patente (couleur, granulométrie, odeur, saveur), non signalée par l’acheteur avant son utilisation, son mélange à d’autres ingrédients ou sa vente, l’HERBIER DU DIOIS considérera le produit comme accepté et dégagera dès lors sa responsabilité concernant les dommages et préjudices résultant de l’utilisation du produit.

CLAIMS FOR DAMAGES
Les réclamations devront être transmises à l’HERBIER DU DIOIS sous 15 jours maximum par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de réserves sur la quantité ou la qualité, les réclamations devront être chiffrées et transmises sous 8 jours. L’HERBIER DU DIOIS peut parfois fournir certaines informations sur les plantes vendues, notamment des analyses et des dosages. La fiabilité de ces analyses est assurée par notre méthode de prélèvement interne et le sérieux des laboratoires indépendants avec qui nous sommes en contrat. La fourniture de ces analyses n’exempte en rien nos clients ou les sous-traitants de nos clients de la réalisation de tout contrôle jugé critique avant la mise en production. L’HERBIER DU DIOIS ne garantit la fiabilité de ses résultats dans le temps, notamment sur les aspects microbiologiques, que si la matière est stockée puis utilisée dans des conditions adéquates, dans des locaux à température et à hygrométrie contrôlées. Ainsi, toute réclamation portant sur des analyses devra nous être adressée dans les 15 jours suivant la livraison de la matière, avec le rapport d’analyse réalisé suivant une méthode certifiée Cofraq. Dans le cas où un ou plusieurs points décrits ci-dessus ne serait pas respecté, la réclamation ne pourrait être prise en compte par l’HERBIER DU DIOIS.

TITLE RETENTION CLAUSE
It is expressly agreed herein that all goods sold are to remain the property of L’Herbier du Diois until their payment in full has been remitted. In case of non-settlement by the due date of any scheduled payment, L’Herbier du Diois will lay claim to the goods. These provisions do not block transfer to our customers, immediately upon delivery, of the liability for all risks of loss and deterioration of goods sold, along with any damages they may potentially cause (Law 80-335, enacted 12th May 1980).

GESTION DES PALETTES CONSIGNÉES
En raison du contexte économique, nous ne pouvons donner de prix fixe pour les palettes actuellement, car ils évoluent sans cesse. Vous trouverez leur montant selon le cours actuel, directement sur votre devis. Merci de votre compréhension.

Billing application for pallets :
– Palette EUR/EPAL non-rendue, envoyée par réseau de messagerie à facturation mensuelle ;
– Impossibilité d’échange palette EUR/EPAL envoyée par affrètement à facturation incluse dans les frais de livraison + mention « No change/Pas d’échange » sur le bon de livraison ;
– Expédition de palettes EUR/EPAL hors-France à facturation à l’expédition.
In case you wish to set up a contract, committing yourself to return all the pallets for a specific time period, we invite you to contact us.
– Les palettes UIC/EUR ont perdu leur agrément depuis mars 2017. Celles-ci sont considérées maintenant comme des palettes lourdes perdues et ne pourront pas être échangées.

COINCIDENCES AND ACTS OF GOD / FORCE MAJEURE
L’HERBIER DU DIOIS est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure tels que : inondation, incendie, grève, pénurie de matières premières, défaillance de ses fournisseurs, etc.

LIABILITY
L’HERBIER DU DIOIS garantit que les marchandises vendues conformément aux présentes correspondront, sur le plan de la quantité, de la qualité et de la description aux caractéristiques figurant sur son tarif et/ou sur avis d’acceptation. Au cas où les marchandises ne seraient pas de qualité sur visée, le client devrait signaler ce défaut immédiatement et serait libre d’obtenir le remplacement de la marchandise ou de la partie de la marchandise ou de la partie de la marchandise dont il aura établi le caractère défectueux, à l’exclusion de toute réparation pour tout autre dommage que ce soit. L’HERBIER DU DIOIS sera déchargé de toute responsabilité si les marchandises sont incorporées ou marchandises sont réputées exempte de vice apparent en ce qui concerne la qualité sur visée à la livraison. En cas de défectuosité ou vices substantiels, et à la condition expresse d’en avoir été informé par notre client dans un délai maximum de cinq jours à compter de la date à laquelle ce dernier aura réceptionné le produit, nous serons tenus de le remplacer. Notre responsabilité ne peut être engagée ou recherchée qu’à raison des défectuosités ou vices substantiels affectant les seuls produits exécutés ou vendus par nous-même ou sous notre contrôle direct. Il appartient à nos clients de rapporter la preuve que ces défectuosités ou vices substantiels nous sont imputables. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord préalable et écrit de la société. Aucun dommage-intérêt complémentaire ne pourra être réclamé en réparation des préjudices commerciaux et autres préjudices indirects qui seraient résulter de défectuosités ou vices substantiels constatés. La responsabilité produit échoit à nos seuls clients sans possibilité de nous appeler en garantie. Nos clients en professionnels avertis connaissent les caractéristiques des produits vendus. Ils ont en charge l’information des consommateurs et de leurs propres clients sur l’usage des produits vendus, soit en l’état, soit transformés ou intégrés. Sauf ce qui est stipulé ci-dessus, il n’existe aucune garantie expresse ou tacite, résultant de toute négociation, correspondance ou législation et relative en particulier sans limitation, à la qualité, à la description, à la destination, à l’état utilisable ou à toute autre caractéristique des marchandises vendues conformément aux présentes.

ASSIGNMENT OF LEGAL JURISDICTION
Toutes les contestations de quelque nature qu’elles soient seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Romans, quelles que soient les modalités de paiement acceptées et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

THE PURCHASE OF OUR GOODS IMPLIES UNCONDITIONAL ACCEPTANCE OF THE PRESENT TERMS OF SALE.